Décret n° 2003-269 du 24 mars 2003 relatif à la constitution de la délégation française à la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par l'article 8 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946 et modifiée par le protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997

J.O. 72 du 26 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05356
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Décret n° 2003-269 du 24 mars 2003 relatif à la constitution de la délégation française à la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par l'article 8 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946 et modifiée par le protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997

NOR : EQUT0300147D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946 ;

Vu le protocole additionnel modifiant la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997 ;

Vu le décret no 2001-758 du 28 août 2001 portant publication du protocole additionnel modifiant la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997,

Décrète :

Article 1

La délégation française à la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par l'article 8 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946 et modifiée par le protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997, est composée de :

- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;

- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;

- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des transports.

Article 2

Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente.

Le chef de la délégation est nommé par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de celle-ci.

Article 3

Le secrétariat général de la délégation est assuré par les services du ministre chargé des transports.

Article 4

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau